Les relations commerciales existant entre la société DeinDesign GmbH, société de droit allemand (ci-après dénommée « DeinDesign») et les clients qui utilisent les offres et prestations de DeinDesign (ci-après dénommés «clients») sont régies exclusivement par les Conditions générales de vente (CGV) suivantes dans la version en vigueur au moment de la commande. Le fait pour tout client de passer commande sur le site www.skinflips.fr implique son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente

Les offres de DeinDesign constituent une incitation non contractuelle à commander les produits proposés par DeinDesign

Le client peut sélectionner des produits dans la gamme de DeinDesign, notamment des films design, et les mettre dans son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Dans les présentes, on entend par « film design », un film en PVC ou en vinyle autocollant avec laminage. Ce film en PVC peut être imprimé ou uni. Sur le site www.skinflips.fr, DeinDesign propose non seulement une sélection de designs sous licence, mais offre également à ses clients la possibilité de transmettre leurs propres fichiers image, de les faire imprimer sur des films design DeinDesign destinés à divers appareils électroniques et de se les faire envoyer. Par actionnement du bouton « Envoyer la commande », le client soumet une offre ferme de contrat de vente concernant les marchandises qui se trouvent dans son panier. Avant l'envoi de sa commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les données qu'il a saisies. L'offre ne peut cependant être transmise qu'une fois que le client déclare reconnaître les présentes conditions contractuelles, en acceptant les CGV de DeinDesign (case à cocher dotée de la mention « Par la présente, j'accepte les CGV (cliquer pour lire) de DeinDesign») et intègre ainsi ces dernières à son offre. Pour information, le simple envoi de motifs et la sélection de données de commande par le client ne constituent pas un contrat.

DeinDesign est en droit d'accepter l'offre soumise par envoi d'une confirmation de commande. La réception de la commande est confirmée immédiatement par un e-mail automatique. Cette confirmation donne naissance au contrat relatif à la commande, sous réserve néanmoins que le paiement des produits soient effectifs (le contrat sera donc considéré comme n’ayant pu être formé si DeinDesign est dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de percevoir le paiement qui lui est dû. Dans ce cas les produits ne pourront être expédiés par DeinDesign). En outre, le client est informé par un e-mail de la réception de son paiement et, au moment de l'expédition des marchandises, de la progression de sa commande.

DeinDesign se réserve le droit de refuser les commandes en cas d'éventuelles violations des droits de tiers, notamment de droit de propriété intellectuelle, ou de possibles infractions aux dispositions légales. DeinDesign se réserve également le droit de refuser des commandes sur la base de considérations morales. DeinDesign attire l’attention du client sur le fait que des infractions aux exigences mentionnées ci-dessus ne feront l’objet que de contrôles ponctuels et aléatoires. En cas d'infraction aux dispositions légales ou de violation des droits de tiers, le client sera entièrement responsable, la responsabilité de DeinDesign ne pouvant se voir engagée de ce fait. Le cas échéant, le client sera informé du refus de la commande par e-mail. En enregistrant un motif sur le serveur de DeinDesign GmbH, le client confirme les déclarations suivantes : - Le droit d'utiliser le motif. - En cas de violation d'un droit (utilisation non autorisée d'un motif protégé par les droits d'un tiers), DeinDesign transmettra toutes les revendications produites par le titulaire du droit. - Le client a conscience du fait que l'utilisation illégale de motifs protégés par les droits de tiers n'est pas un délit anodin et qu'elle peut être frappée d'amendes importantes. - Le client décharge DeinDesign de toutes les revendications produites par des tiers. - DeinDesign se réserve le droit de contrôler personnellement les motifs chargés et, le cas échéant, de ne pas les utiliser. - Le client s'engage par la présente notamment à ne pas charger de contenus à caractère pornographique, fasciste ou faisant l'apologie de la violence.

Les prix s’entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement (comprenant notamment les frais d’emballage et la préparation de la commande) et d’envoi qui sont à la charge du client. Ceux-ci sont indiqués au client dans son « Panier ». Les prix applicables sont ceux affichés sur le site Internet au moment de la commande.

Le paiement des marchandises s'effectue à la commande, par carte de crédit ou par PayPal

Le client s'engage à ce que le prix de vente soit immédiatement payé à DeinDesign lors de la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès la confirmation de la commande par ce dernier, aucune marchandise ne pouvant être expédiée avant paiement du prix. Les marchandises sont envoyées au client dès réception de l'argent. Lors du paiement par PayPal, la livraison est effectuée immédiatement après réception de la confirmation de paiement.

Sauf mention contraire, la livraison s'effectue par expédition de l'objet de la vente à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande sur le site Internet. Si les marchandises ne peuvent être livrées en raison d’informations erronées ou insuffisantes communiquées par le client lors de la commande : - les frais de traitement et de port de la commande d'origine seront facturés à ce dernier une nouvelle fois pour la réexpédition des marchandises. - les frais de retour seront déduits du remboursement des produits en cas de demande de remboursement par le client

Les délais de livraison sont mentionnés lors de la commande – ils sont au maximum de 12 jours ouvrables à compter de la date de la confirmation de la commande par DeinDesign. Lors de la commande, la date maximale de livraison sera indiquée au client. La livraison s'effectue aux frais d'emballage et de port indiqués au client lors de la commande.

Sauf mention contraire, les frais d'emballage et de port pour les livraisons vers l'étranger sont facturés séparément, en fonction de la taille. Par ailleurs, si le client souhaite un type d'expédition particulier entraînant dès lors des frais plus élevés, il devra en supporter les frais supplémentaires.

DeinDesign informe le client immédiatement si l'objet qu'il a sélectionné n'est pas livrable au moment de la commande ou s'il est durablement ou provisoirement indisponible. Si la livraison n’a pas pu intervenir à la date limite de livraison mentionnée lors de la commande autrement qu’en raison d’un cas de force majeure, le client est en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat dans un délai ne pouvant excéder 60 jours à compter de la date limite de livraison.Le client doit alors informer DeinDesign de sa volonté par lettre recommandé avec avis de réception. Dans ce cas, les paiements éventuellement effectués seront remboursés sans délai au client.

Lors de la livraison, le client devra vérifier le colis et le cas échéant émettre toute réserve utile.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de sept jours à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et participation aux frais de port). En revanche, les frais de retour restent à la charge exclusive du client. Le remboursement du prix du produit et de la participation aux frais de port est effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans les 30 (trente) jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement. Pour effectuer son retour, le client est invité à envoyer les articles à DeinDesign GmbH, Grünberberger Straße 54, 10245 Berlin, Allemagne

DeinDesign GmbH s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, la responsabilité de DeinDesign ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. DeinDesign décline toute responsabilité pour les dommages liés à l'apposition de films design sur des appareils électroniques par le client. Comme les normes actuelles de la technique ne permettent pas la transmission toujours fiable et/ou disponible des données via Internet, DeinDesign ne peut être rendu responsable du fait que le site ne soit pas disponible sans interruption. DeinDesign décline également toute responsabilité pour la perte ou la dégradation de fichiers image survenue lors de l'envoi de supports de données par poste ou de l'envoi via transmission électronique des données

DeinDesign GmbH informe le client qu’il procédera à la collecte des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par DeinDesign, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du client. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi les clients disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de DeinDesign, dans les conditions décrites au § 5 de la partie « B.) Dispositions de protection des données » stipulée ci-après. DeinDesign, en tant que responsable du traitement, déclarent avoir procéder à toutes démarches obligatoires, notamment les obligations déclaratives, auprès de l’organisme allemand dont il dépend et responsable de la surveillance et de la protection des données personnelles.

Les contenus et ouvrages créés par l'exploitant du site sont soumis aux droits d'auteur allemands. Les contributions fournies par des tiers sont caractérisées comme telles. La duplication, le traitement, la diffusion ainsi que toute autre utilisation allant au-delà des limites des droits d'auteur nécessitent l'autorisation écrite de l'auteur ou du rédacteur correspondant. Les téléchargements et copies du présent site sont autorisés uniquement à des fins privées et non commerciales. Les exploitants des sites mettent tout en œuvre pour respecter les droits d'auteurs de tiers ou pour donner accès à des ouvrages qu'ils ont créés eux-mêmes ou qui sont disponibles sans licence. Si le client devait cependant déceler une infraction aux droits d'auteur, veuillez en informer la société DeinDesign GmbH. Dès que de telles infractions seront détectées, les contenus correspondants seront immédiatement effacés. Si vous désirez utiliser des textes ou images se trouvant en possession de DeinDesign GmbH, veuillez en faire la demande par écrit à DeinDesign GmbH. De telles demandes peuvent également être traitées par téléphone ou par e-mail. Toutes les représentations d'appareils figurant sur le site Internet de DeinDesign GmbH appartiennent à des marques déposées internationales. La société DeinDesign GmbH n'entretient aucune relation commerciale avec les fabricants des appareils représentés.

INTEGRALITE Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions sont soumises à la loi française. . Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Néanmoins, les litiges entre DeinDesign GmbH et tous professionnels sont de la compétence des tribunaux compétents de Berlin, Allemagne. Il est précisé que le siège social de DeinDesign GmbH constitue le lieu d'exécution de la prestation.